Conditions générales de Ventes Élan créateur à compter du 1er janvier 2018
Scop SA. N° Siret 43782795900010. APE 7022z. TVA Intracom FR02437827959
7 rue Armand Herpin Lacroix – CS 73902 – 35039 Rennes Cedex
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE
SERVICES DE LA SA SCOP ELAN CREATEUR
Article 1 – Contenu et champ d’applicat0ion
Les présentes Conditions Générales de Vente (les CGV) s’appliquent de
plein droit aux prestations de services (les Prestations), réalisées par la
SA SCOP à capital variable , dont le siège social est situé 7 rue Armand
Herpin Lacroix à Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Rennes sous le numéro 437 827 959, ayant pour numéro de
TVA intracommunautaire FR02437827959 (la SCOP ou l’un de ses
membres (ensemble, le Prestataire ) auprès de leurs clients (le Client).
Les Prestations ainsi que les modalités de détermination de leur prix sont
décrites dans les devis, bon de commande, contrat ou convention ou
conditions particulières établis par le Prestataire (les Conditions
Particulières) jointes aux présentes CGV.
La vente des Prestations est réputée conclue à la date d’acceptation des
Conditions Particulières.
Toute vente de Prestations implique l’adhésion sans réserve aux présentes
CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui
figurent dans les Conditions Particulières.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir
acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande afin
de bénéficier des Prestations.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion
des Conditions Particulières.
Article 2 – Commandes
Le Client sélectionne les Prestations qu’il désire commander, auprès du
Prestataire chargé de leur réalisation qui établit à cet effet un devis.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
La vente des Prestations est réputée conclue à la date d’acceptation des
Conditions Particulières.
La durée de validité du devis constitue une des Conditions Particulières.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande
d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une
commande antérieure.
Article 3 – Tarifs
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur arrêtés par le
Prestataire selon les Conditions Particulières.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité,
telle qu’indiquée sur le devis du Prestataire, celui-ci se réservant le droit,
hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui
sont le cas échéant, facturés en supplément, conformément aux
dispositions des Conditions Particulières et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y
compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la
fourniture des Prestations commandées.
Article 4 – Conditions de paiement – Retard de paiement – Pénalités
Les conditions de paiement sont déterminées dans les Conditions
Particulières du Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le
Client au-delà du délai fixé dans les Conditions Particulières, et après la
date de paiement fixé sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de
retard calculées selon un taux arrêté dans les Conditions Particulières
appliqué au montant toutes taxes comprises du prix des Prestations,
seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans
formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des
sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le
Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des
conditions de paiement déterminées dans les Conditions Particulières, de
suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le
Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le
Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé
au Client.
À défaut de stipulations dans les Conditions Particulières, des pénalités de
retard calculées conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du
Code de commerce, et une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de 40 € seront dues à défaut de règlement le
jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.
Article 5 – Fourniture des Prestations
Les Prestations commandées par le Client seront fournies selon les
modalités (livraison, délai maximum, adresse…) arrêtées dans les
Conditions Particulières.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les
Prestations commandées par le Client dans le cadre d’une obligation de
moyen et dans les délais susvisés.
Si les Prestations commandées n’ont pas été fournies dans un délai de
deux mois après la date indicative arrêtée dans les Conditions
Particulières, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du
Client, le Prestataire et le Client conviendront ensemble des modalités de
réparation du préjudice du Client.
Article 6 – Garantie Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire doit la garantie de conformité et la garantie des vices
cachés pour les services portant sur la fourniture d’un bien meuble à
fabriquer.
Dans cette hypothèse, le Client, lorsqu’il s’agit d’un consommateur au
sens des dispositions du Code de la Consommation, lorsqu’il agit en
garantie légale de conformité :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la
Consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance
du bien du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés de bien livré au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans
cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas
d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due,
soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au
contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit
commun encourue dépend de la qualification des obligations du
Prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens.
Le Client déclare reconnaître que les obligations du Prestataire sont des
obligations de moyens.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété
intellectuelle sur l’ensemble des supports et/ou études, dessins, modèles,
prototypes, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la
fourniture des Prestations au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments
sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.
Article 8 – Imprévision
Les présentes CGV adoptent expressément le régime légal de l’imprévision
prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture
de Prestations au Client. Le Prestataire et le Client acceptent donc chacun
la possibilité de se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil
et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses
obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des
circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente,
quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à
en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 9 – Exécution forcée en nature Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie
pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est
exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est
suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la
poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre
économique
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la
partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été
adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant
l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie
défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support
durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre
préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il
est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les
obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution
sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend
l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la
partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire
application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie
présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à
venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager
une preuve de l’envoi.
Il est rappelé que la SCOP constitue une personne morale, distincte de
l’ensemble des membres qui la composent et qui disposent chacun de
compétences et savoir-faire propres leurs permettant la réalisation de
prestations. Aussi, il est expressément convenu qu’en cas de défaillance
d’un de ses membres (cessation d’activité, procédure collective, maladie,
…), la SCOP se réserve le droit de rompre le contrat conclu avec le Client.
Article 10 – Droit applicable Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire
et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11- Protection des données personnelles
Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les
devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, Elan
créateur collecte des données personnelles auprès de ses clients.
Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la
facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et
conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou
proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.
Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires
non prévus. Elan créateur a mis en œuvre une politique de sécurité
destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles.
Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, Elan créateur s’oblige à le
signaler à la CNIL et aux personnes concernées.
Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs
données, et notamment :
-d’y accéder,
– de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire),
– de les rectifier,
– de les faire effacer.
Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Article 12 – Litiges – Médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en
application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à
l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis au tribunal de
commerce de Rennes.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la
consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la
consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION
DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre
réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par
voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION –
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.
Article 13 – Information précontractuelle Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat
immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat,
d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes
les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et
notamment les informations suivantes :
-les caractéristiques essentielles des Prestations ;
-le prix des Prestations et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel
le Prestataire s’engage à fournir les Prestations commandées ;
-les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne
ressortent pas du contexte;
-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à
leurs modalités de mise en œuvre;
-les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité ;
-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat
immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation
pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des
Prestations commandées et arrêtées dans les Conditions Particulières, ce
qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à
prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au
Prestataire.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS
DE LA SA SCOP ELAN CREATEUR
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les CGV) s’appliquent de plein
droit à l’ensemble des ventes conclues par la SA SCOP , dont le siège social
est situé 7 rue Armand Herpin Lacroix à Rennes, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 437 827 959 ayant pour
numéro de TVA intracommunautaire FR02437827959
(la SCOP) ou l’un de ses membres (ensemble, le Vendeur ) auprès de
consommateurs et d’acheteurs professionnels ou non professionnels (le
Client), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les
Produits).
Outre ce qui est précisé dans les présentes CGV les conditions d’achat
immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de
livraison des Produits commandés par les Clients sont le cas échéant
précisées dans les devis, bordereaux de commande ou conditions particulières
établis par le Vendeur, ces documents constituant des conditions particulières
(les Conditions Particulières) jointes aux présentes CGV.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications,
illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont
présentées, le cas échéant, dans les supports du Vendeur. Les photographies
et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la
responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif
de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités
essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen
d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client
concomitamment à l’achat immédiat ou préalablement à la passation de
commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre
document contradictoire, à l’exception des Conditions Particulières.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir
acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces
CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à
l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la
passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni
réserve des présentes CGV.
Article 2 – Commandes
Le Client sélectionne les Produits qu’il désire acheter, auprès du Vendeur qui
établit à cet effet, sauf en cas de vente directe, un devis ou un bordereau de
commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise a Client de la
confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et le cas
échéant, selon les modalités arrêtées dans les Conditions Particulières après
encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix et/ou de l’acompte.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un
Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande
antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le
Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte
versé à la commande, tel que défini dans les Conditions Particulières, sera de
plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque
remboursement.
Article 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur arrêtés par le Vendeur selon les
Conditions Particulières.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle
qu’indiquée sur le bordereau de commande du Vendeur, celui-ci se réservant
le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne
comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de
livraison, qui sont le cas échéant, facturés en supplément, conformément aux
disposition des Conditions Particulières et calculés préalablement à la
passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au
montant total de l’achat, y compris ces frais.
Des commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas
échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée arrêtée dans les
Conditions Particulières.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le
versement d’un acompte correspondant à un pourcentage du montant de la
commande, arrêté le cas échéant dans les Conditions Particulières.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la
fourniture des Prestations commandées.
Article 4 – Conditions de paiement – Retard de paiement – Pénalités
Les conditions de paiement sont déterminées dans les Conditions Particulières
du Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client
au-delà du délai fixé dans les Conditions Particulières, et après la date de
paiement fixée sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard
calculées selon un taux arrêté dans les Conditions Particulières appliqué au
montant toutes taxes comprises du prix des Produits, seront acquises
automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise
en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des
sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le
Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions
de paiement déterminées dans les Conditions Particulières, de suspendre ou
d’annuler la fourniture ou la livraison des Produits commandés par le Client
et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur
pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
À défaut de stipulations dans les Conditions Particulières, des pénalités de
retard calculées conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code
de commerce, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant de 40 € seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de
paiement qui figure sur la facture.
Article 5 – Remise des produits – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés selon les modalités
(livraison, délai maximum, adresse,…) arrêtées dans les Conditions
Particulières.
Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement
emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.
Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat
seront livrés dans un délai arrêté dans les Conditions Particulières à l’adresse
indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions
d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par
écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique
complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse
mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à
laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la
livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas
de défaut de livraison des Produits transportés.
Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il
s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après
complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de
livraison des dits Produits.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi,
indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au
moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur
choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des
Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne
sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des
Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 7 – Garantie
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire des dispositions légales de droit commun (garantie des vices
cachés, garantie de conformité).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de
la non- conformité des Produits dans les délais légaux prévus et retourner ou
rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été
reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces
sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais
d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour
seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront
effectués dans les meilleurs délais.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou
par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
-non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il
appartient au Client de vérifier,
-en cas d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit,
d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou
au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur
l’ensemble des supports et/ou études, photographies, dessins, modèles,
prototypes, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des
Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments
sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.
Article 9 – Imprévision
Les présentes conditions générales de vente adoptent expressément le régime
légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les
opérations de vente de Produits du Vendeur au Client.
Le Vendeur et le Client acceptent donc chacun la possibilité de se prévaloir
des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui
y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre
contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient
imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur
exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les
conséquences économiques et financières.
Article 10 – Exécution forcée en nature – Exception d’inexécution – Force
majeure
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie
pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible,
si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou
de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension
d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante
de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la
partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de
l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au
manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une
preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif,
conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste
que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui
incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment
graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend
l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la
partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application
de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée
défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est
manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de
l’envoi.
Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs
obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force
majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le
Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères,
seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12- Protection des données personnelles
Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les
devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, Elan créateur
collecte des données personnelles auprès de ses clients.
Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la
facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et
conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou
proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.
Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non
prévus. Elan créateur a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à
empêcher un accès non autorisé aux données personnelles.
Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, Elan créateur s’oblige à le
signaler à la CNIL et aux personnes concernées
Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données,
et notamment :
– d’y accéder,
– de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire),
– de les rectifier,
– de les faire effacer.
Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Article 13 – Litiges – Médiation
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en
application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences
et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur
et le client, seront soumis au tribunal de commerce de Rennes.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation,
nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de
médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En
cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération –
42400 Saint-Chamond.
Article 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat
ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière
claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations
listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les
informations suivantes :
-les caractéristiques essentielles des Produits;
-le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le
Vendeur s’engage à fournir les Produits commandés ;
-les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du
contexte ;
-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs
modalités de mise en œuvre ;
-les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité ;
-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat
emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et
obligation au paiement des Prestations commandées et arrêtées dans les
Conditions Particulières, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui
renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait
inopposable au Vendeur.
